Parution de l'ouvrage: "Le règlement préventif OHADA: Des textes à la pratique"

 

Cet ouvrage présente des travaux de recherche menés au cours de l’année universitaire 2010-2011 sur le règlement préventif. Lesdits travaux ont gardé toute leur pertinence au regard de l’évolution du droit des procédures collectives en droit OHADA. L’introduction du règlement préventif est indéniablement une avancée dans la politique d’encadrement des entreprises en difficulté dans les Etats-parties au Traité. L'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif devait mettre fin à l'insécurité juridique créée par la quasi-inertie des législateurs nationaux en cette matière. Cependant, le bilan de cette procédure judiciaire reste mitigé : rares sont les entreprises qui y ont recours, peu nombreux les acteurs économiques qui en apprécient l'utilité, sans compter les multiples obstacles a son efficacité. Quelles sont les raisons du bilan en demi-teinte du règlement préventif? Comment accroître son efficacité? Le législateur a t-il suffisamment pris en compte les réalités socio-économiques du continent africain? Ces quelques questions ont servi de fil conducteur à l'auteur. Il s'adresse aux universitaires, praticiens du droit et acteurs économiques qui s'intéressent à la prévention des difficultés dans l'espace OHADA.

 Pour se procurer l'ouvrage, suivre le lien https://www.morebooks.de/store/fr/book/le-r%C3%A8glement-pr%C3%A9ventif-o-h-a-d-a:-des-textes-%C3%A0-la-pratique/isbn/978-613-1-58061-1

 Colloque international du 25 octobre 2013 à Paris sur la sécurisation des investissements en Afrique, organisé par le Mouvement des Avocats Panafricains

COLLOQUE INTERNATIONAL SUR LA SECURISATION DES INVESTISSEMENTS DANS L'ESPACE OHADA

Le Mouvement des Avocats Panafricains, Association loi 1901 à but non lucratif essentiellement composés d'Avocats du Barreau de la Seine Saint Denis , organise le 25 octobre prochain à la Chambre de Commerce et d'industrie située place de la Bourse, un colloque international intitulé" la sécurisation des investissements dans l'espace OHADA quel bilan 20 ans après sa création?

Bien vouloir consulter la brochure ci dessous pour tous autres renseignements utiles.

20 ans de l'OHADA : Colloque « L'OHADA, la parole est aux entreprises », Maison du Barreau de Paris / 19 septembre 2013

Nous sommes heureux de vous informer du Colloque organisé à l'occasion des 20 ans de l'OHADA par l'Association Afrique du Barreau de Paris le 19 septembre prochain, à la Maison du Barreau, 2 rue du Harlay, 75001 Paris FRANCE
Vous trouverez en attachement la plaquette de présentation de ce Colloque d'envergure, sous le thème « L'OHADA, la parole est aux entreprises ».
Ouvert par Me Thierry LAURIOL, Avocat au Barreau de Paris, ce colloque s'articulera autour de 2 tables rondes :

• « Constat et apports de l'OHADA dans la pratique des affaires », présidée par Me Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris.
• « Amélioration et attentes des entreprises », présidée par Me Luc CASTAGNET, Avocat au Barreau de Paris.

Les débats seront animés par Isabelle LASSERRE, grand reporter au service étranger du Figaro
Le colloque se terminera par des propos conclusifs de M. Lionnel YONDO, Agence Française de Développement et anciennement en charge du programme d'appui à l'OHADA au sein de la Banque Mondiale, et sera suivi d'un cocktail autour d'un gâteau d'anniversaire « 20 ans de l'OHADA ».
Inscription en ligne obligatoire par email 19septembre2013@associationafrique-barreaudeparis.fr, ou à l'adresse suivante: http://www.associationafrique-barreaudeparis.fr/
Participation professionnels : 50 € - Etudiants : gratuit.
Modalités de paiement : par chèque à l'ordre de l'Association Afrique du barreau de Paris à renvoyer à l'Association Afrique du barreau de Paris, Maison du Barreau de Paris, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Pour les avocats, la participation à ce débat entre dans le cadre de la formation continue.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
Madame Olivia WOODROFFE
Jeantet Associés AARPI
Email : owoodroffe@jeantet.fr

LE CLUB OHADA DE PARIS 13 SE MOBILISE POUR LES 20 ANS DE L'OHADA

Le club OHADA DE PARIS 13 s'est fortement mobilisé pour assister au colloque organisé par l'association Henri CAPITANT les 28 et 29 janvier 2013 sous le thème: "Les 20 ans de l'OHADA: régards franco-camerounais".

Le programme dudit colloque se présentait comme suit:

28 janvier 2013, 14 heures 30 – Université Paris 13 - Nord : Regards sur l’harmonisation et l’unification du droit

1)      Le cadre institutionnel : 14h30-15h45

 

Présidence : Mustapha Mekki – Université Paris 13 - Nord

 

Intervenants :

Stéphane DOUMBE BILLE – Université Jean Moulin Lyon 3

Henri-Désiré MODI KOKO – Doyen de la FSJP, Université de Dschang

MOUSSA SAMB – Université Cheik ANTA DIOP-ERSUMA

 

2)      Le processus de production des normes : 16h-17h15

 

Présidence : Marie Goré – Université Paris II (Panthéon-Assas)

 

Intervenants :

André AKAM AKAM – Doyen de la FSJP Université de Yaoundé 2 : l’élaboration des Actes uniformes

Guy MPONDO MBOKA – Université de Douala

Achille NGWANZA - Conseiller DG ERSUMA

 

3)      L’applicabilité et l’effectivité des normes : 16h30-17h45

 

Présidence : Philippe Dupichot – Université Paris 12 (UPEC)

 

Intervenants :

Jean GATSI – Université de Douala

Jean Joss MILINGO – XXXX

Martin NDENDE – Université de Nantes

 

 

29 janvier 2013, 14 heures 30 – Université Paris II : Regards sur quelques actes uniformes

1)      Acte uniforme relatif au droit des sociétés

 

Intervenant : François Krotoff , Avocat à la Cour, Associé / Partner, Gide Loyrette Nouel A.A.R.P.I. 

Discutant : Jean GATSI – Université de Douala

 

 

2)      Acte uniforme portant organisation des sûretés

 

 Intervenant : Pierre Crocq, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas

 

 Discutant : Henri-Désiré MODI KOKO – Doyen de la FSJP, Université de Dschang

 

3)      Acte uniforme relatif eu droit de l’arbitrage

 

 Intervenant : Philippe Delebecque, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Discutant : Henri-Désiré MODI KOKO – Doyen de la FSJP, Université de Dschang

 

LE MALI PRESENTE PLUS DE FACILITES D'AFFAIRES QUE LES AUTRES PAYS DE L'OHADA SELON LE RAPPORT DOING BUSINESS 2013

LE MALI PRESENTE PLUS DE FACILITES D'AFFAIRES QUE LES AUTRES PAYS DE L'OHADA SELON LE RAPPORT DOING BUSINESS 2013

Les facilités d’investissement, un objectif de l’OHADA : L’espace OHADA  se veut être un espace attractif pour les investissements nationaux et étrangers. C’est pourquoi des réformes visant à améliorer le dispositif normatif existant ont été entreprises depuis 2 ans. Pour preuve, le droit des sûretés et le droit commercial général ont  fait l’objet de réformes, un nouvel acte uniforme sur les sociétés coopératives a vu le jour tandis que deux (2) autres sont en cours de révision : les actes uniformes relatifs respectivement aux  sociétés commerciales et aux  procédures collectives.
C’est donc dire que le droit OHADA est vivant. Les Etats membres de l’OHADA multiplient d’ailleurs des initiatives pour supprimer les obstacles à la création d’entreprises et assainir le climat des affaires. Quasiment tous, à l’exception de la république des Comores et de la Guinée Equatoriale ont institué le système de Guichet unique centralisant les formalités de création d’entreprises en un lieu unique, ce qui a contribué à raccourcir considérablement les délais de création d’entreprises et réduire le coût de différentes formalités. Ainsi une entreprise peut être créée dans un délai de 48h en Côte d’Ivoire, 72h au Cameroun[1]. Au Sénégal, ce délai actuellement de 24h tend à être ramené à une heure grâce à la mise sur pied d’un guichet unique électronique.
Classement : Selon le rapport 2013 de « doing business »[2], le Mali est le pays de l’espace OHADA où il est plus facile de faire les affaires[3]. Il est suivi du Burkina Faso, du Togo, des Comores et du Cameroun. Le pays le moins généreux en facilités d’affaires dans l’espace OHADA est la Centrafrique qui par ailleurs occupe en la matière le dernier rang parmi les 185 pays étudiés dans le rapport. Le classement se présente comme suit :

1.      Mali
2.      Burkina Faso
3.      Togo
4.      Comores
5.      Cameroun
6.      Guinée Equatoriale
7.      Sénégal
8.      Gabon
9.      Bénin
10.  Niger
11.  Côte d’Ivoire
12.  Guinée
13.  Guinée-Bissau
14.  RDC
15.  Congo
16.  Tchad
17.  RCA

Ledit rapport s’appuie sur 10 critères à savoir : les facilités de création d’entreprise (possibilités des procédures en lignes, guichet unique, pas de capital minimum) , d’obtention de permis de construire,  de raccordement électrique, de transfert de propriété , d’accès au crédit, la protection des investisseurs ; de paiement des impôts et taxes ,  de commerce transfrontalier,  d’exécution des contrats  et de solutions de sortie de faillite[4].
Il est vrai que  les pays de l’OHADA adoptent des mesures allant dans le sens de l’amélioration de la réglementation des affaires, mais il n’en demeure pas moins que davantage d’efforts doivent être consentis  afin d’accroitre l’attractivité de la zone OHADA, d’optimiser la sécurité du monde des affaires et d’améliorer la compétitivité face aux autres pays ou à d’autres organisations d’intégration régionale ou sous-régionale.

Emmanuel Douglas FOTSO
                                                                                                                               

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[1] A noter cependant que la pratique offre des exemples où la constitution d’une société peut prendre des semaines.

[2] Le rapport Doing business est un rapport établi chaque année par les services de la banque mondiale et qui évalue la réglementation des affaires dans les différents pays. Celui de 2013 s’intéresse à la réglementation des affaires de 185 pays.

[3] Pour consulter le classement général : http://francais.doingbusiness.org/rankings

[4] Plus plus de détails, consulter l’intégralité du  rapport « Doing Business 2013» à l’adresse : http://francais.doingbusiness.org/~/media/GIAWB/Doing%20Business/Documents/Annual-Reports/Foreign/DB13-Overview-French.pdf

Commission Ouverte AFRIQUE/OHADA du Barreau de Paris du 02 avril 2013 à la Maison du Barreau

Nous avons le plaisir de vous informer que la prochaine réunion de la Commission Ouverte AFRIQUE/OHADA du Barreau de Paris, présidée par Maître Frédérique CHIFFLOT BOURGEOIS, Avocate au Barreau de Paris, se tiendra le 02 avril 2013 de 18h à 20h à la Maison du Barreau, sur le thème : « l'OHADA et du secteur informel », avec la participation de Stéphanie KWEMO, Docteur en droit et Avocate au Barreau de Paris.

L'objectif de cette réunion sera de fournir aux participants les éléments qui permettront d'aider les entreprises du secteur informel de l'espace OHADA à formaliser leurs activités. En effet, le tissu économique des pays membres de l'OHADA se caractérise par la prédominance du secteur informel sur le secteur formel, car il représente au minimum 75% des emplois. Les entreprises du secteur informel sont donc le moteur du développement économique en Afrique. C'est ce qui justifie que le législateur de l'OHADA a commencé à tenir compte de ce secteur lors des récentes révisions de l'Acte uniforme sur le droit commercial général et de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

L'objectif de cette réunion sera d'aborder l'informel au regard des textes de l'OHADA et les questions pratiques qui se posent dans la vie des affaires.

Modalités pratiques :

Lieu : Maison du Barreau, salle Gaston Monnerville (02, rue de Harlay, 75001 Paris).
Inscription : obligatoirement au préalable dans la limite des places disponibles et en ligne, en cliquant sur l'un des liens suivants :

• Avocat au Barreau de Paris

/ Non avocat ou avocat d'un autre Barreau
• Les avocats au barreau de Paris confirment en outre leur inscription avec ce lien

Cette formation est prise en compte dans le cadre de la formation continue des avocats.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter :

Me Frédérique CHIFFLOT BOURGEOIS
Avocate au Barreau de Paris
Responsable de la Commission ouverte AFRIQUE/OHADA de l'Ordre de Paris
77 rue de Turbigo 75003 PARIS
Tél. : +33 (0)6 26 41 36 74 / + 33(0) 1 71 87 84 63
Email : chifflotbourgeois.lawyer@yahoo.fr

Compte rendu du séminaire organisé le 2 avril 2013 à Paris par la commission OHADA/AFRIQUE du Barreau de Paris sous le thème : « l’OHADA et le secteur informel »

Après l’accueil du public par Maitre CHIFFLOT, Présidente de la Commission AFRIQUE/OHADA  du barreau, la parole est donnée à Stéphanie KWEMO, Docteur en droit et Avocate au Barreau de Paris. Elle est par ailleurs auteure d’une thèse de doctorat sur le thème : « L’OHADA et le secteur informel : l’exemple du Cameroun ».

L’Avocate a commencé par rappeler les objectifs de l’OHADA à savoir la sécurisation juridique et judiciaire des affaires, ainsi que les moyens mises en œuvre pour les atteindre. Stéphanie KWEMO a ensuite procédé à une définition de la notion de secteur informel. Elle y voit l’ensemble des activités économiques exercées et inconnues de l’Etat. Il est constitué par des personnes travaillant généralement pour leur compte propre. Ce secteur est caractérisé par la facilité d’accès,  des activités à petite échelle, l’exploitation de propriétés familiales etc. les opérateurs de ce secteur ont par ailleurs acquis des qualifications en dehors du système scolaire. Le secteur informel représente en moyenne 75% des emplois, 80% des créations d’emplois et 90%  de la richesse nationale des Etats de l’Espace OHADA.

L’intervenant a par la suite montré que  l’OHADA  se veut être un  outil de normalisation du secteur informel, l’objectif étant à terme de favoriser la mutation des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel. Les Actes Uniformes récemment révisés poursuivent un tel objectif.  L’introduction du statut de l’entreprenant lors de la révision de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général va dans ce sens. Seule une simple formalité de déclaration est exigée avec des obligations comptables allégées et l’entreprenant bénéficie du bail à usage professionnel. L’Acte Uniforme révisé sur les sûretés lui a même ouvert la possibilité d’accéder au crédit. Toutefois l’entreprenant n’a pas droit à la reconduction tacite du bail professionnel, ni à son renouvellement. Stéphanie KWEMO déplore même l’absence d’un système de protection du patrimoine personnel de l’entreprenant. En effet le dispositif  ne reconnait pas le patrimoine d’affectation à l’image de l’EIRL français. L’exposante a également déploré le formalisme excessif et couteux que nécessite la mise en place du statut d’entreprenant.

Elle a fini par rappeler qu’outre le statut d’entreprenant, le droit de l’OHADA offrait également un certain nombre de mécanismes  adaptées aux opérateurs du secteur informel notamment la Société coopérative, la société en commandite simple (SNC) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).

Avant de conclure son propos, Stéphanie KWEMO a fait le constat que le droit OHADA est beaucoup plus adapté pour attirer les investissements étrangers. Elle a souligné alors la nécessité pour le législateur africain de désormais prendre véritablement en compte ce secteur qui constitue l'essentiel de l'économie des Etats membres de l’OHADA.

SYLLA Youssouf