Comme plusieurs Etats de l’espace OHADA, le Bénin
ambitionne de simplifier les procédures de création d’entreprises afin
d’inciter à la création d’entreprises et des emplois, mais aussi afin
d’encourager la migration vers le secteur formel des opérateurs du secteur
informel. A la faveur d’un arrêté conjoint des ministères de la justice, des
finances et des PME du 19 mars 2014[1], le
coût et le délai de création d’entreprises ont été réformés, la
dématérialisation de la publication légale a été instituée.
Réforme du coût et délai de
création d’entreprise
Coût
de procédure
Pour la création d’une entreprise individuelle,
l’entrepreneur devra désormais débourser la somme de 30 000 FCFA. S’il
s’agit d’une société, il devra débourser, au titre des frais de formalités, une
somme de 57 000 FCFA majorée des
frais de notaire[2].
Les frais de notaire varient en fonction du montant du capital social[3].
La réduction est considérable puisqu’en mai 2013,
les frais nécessaires pour constituer une société étaient estimés entre
350 000 et 500 000 FCFA[4].
Délai
de création d’entreprises
Il est désormais de 8 heures[5] à
compter du dépôt du dossier d’immatriculation au Guichet Unique de
Formalisation des Entreprises (GUFE)[6]. Une
fois le dossier déposé au GUFE, il appartient à celui-ci, en tant que guichet
unique, d’adresser une copie du dossier
à l’ensemble des administrations concernées par la création d’entreprises et
qui ont, toutes, un représentant en son sein. Il s’git de l’administration
fiscale, du greffe du tribunal, de l’organisme des prestations sociales,
etc.… Le respect de ce délai suppose
cependant que le dossier de l’entrepreneur soit déposé complet. Celui-ci devra
donc par exemple être préalablement en possession de ses statuts rédigés et
signés, ou encore de son extrait de casier judiciaire.
Dématérialisation de la procédure
Au sens de l’article 261 de l’acte uniforme révisé
relatif au droit des sociétés du 30 janvier 2014, un avis doit être inséré dans
un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivants l’immatriculation de
la société au registre du commerce. Dans un souci de simplicité et de réduction
des frais, l’arrêté interministériel du 19 mars a dématérialisé cette
procédure. En effet, il est prévu que la publication peut se faire gratuitement
en ligne[7]. Ces
publications en ligne sont d’ores et déjà opérationnelles et se font
directement sur le site internet du GUFE[8].
Emmanuel
Douglas FOTSO
Commission droit des sociétés
douglas.fotso@yahoo.fr
douglas.fotso@yahoo.fr
[1] Arrêté interministériel
n°2014/018 du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la
déclaration de l’entreprenant, à la création, à la modification d’entreprises, et
à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.
[2] L’acte uniforme révisé relatif
au droit des sociétés commerciales et des GIE du 30 janvier 2014 laisse désormais la faculté aux Etats de
supprimer l’exigence de l’intervention d’un notaire (art.314). Faute d’avoir
légiféré dans ce sens, l’intervention du notaire demeure obligatoire au Bénin.
[3] A titre d’exemple, pour une SARL
d’un capital social de 1 000 000 FCFA, les frais de notaire s’élèvent
à 80 400 FCFA. Pour plus d’informations sur les tarifs, consulter : http://www.gufebenin.org/index.php/actualites/26-extrait-de-la-nouvelle-reforme-portant-reglementation-des-formalites-relatives-a-la-creation-et-formalisation-d-entreprises-individuelles-et-d-entreprises-societaires-au-benin
[4] CHEMBESSI Rocher, Economie : de nouvelles mesures
attractives à la création d’entreprises au Bénin, http://chembessi.mondoblog.org/2014/03/19/economie-de-nouvelles-mesures-attractives-la-creation-dentreprises-au-benin/
[5] Art. 8 de l’arrêté
interministériel précité.
[6] Le GUFE est un organisme public
à caractère administratif crée par le décret n°2009/542 du 20 octobre 2009 dont
la mission est de faciliter la création des entreprises en centralisant en son
sein l’ensemble des formalités de création d’entreprises au Bénin.
[7] Art. 5 de l’arrêté précité. A
noter cependant que le publication peut également se faire sur support papier
si le requérant le souhaite. Mais dans ce cas, les frais sont à sa charge.
[8] Pour un exemple de publication
en ligne, consulter le lien http://www.gufebenin.org/images/documents/180414.pdf
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