Compte rendu du séminaire organisé le 2 avril 2013 à Paris par la commission OHADA/AFRIQUE du Barreau de Paris sous le thème : « l’OHADA et le secteur informel »

Après l’accueil du public par Maitre CHIFFLOT, Présidente de la Commission AFRIQUE/OHADA  du barreau, la parole est donnée à Stéphanie KWEMO, Docteur en droit et Avocate au Barreau de Paris. Elle est par ailleurs auteure d’une thèse de doctorat sur le thème : « L’OHADA et le secteur informel : l’exemple du Cameroun ».

L’Avocate a commencé par rappeler les objectifs de l’OHADA à savoir la sécurisation juridique et judiciaire des affaires, ainsi que les moyens mises en œuvre pour les atteindre. Stéphanie KWEMO a ensuite procédé à une définition de la notion de secteur informel. Elle y voit l’ensemble des activités économiques exercées et inconnues de l’Etat. Il est constitué par des personnes travaillant généralement pour leur compte propre. Ce secteur est caractérisé par la facilité d’accès,  des activités à petite échelle, l’exploitation de propriétés familiales etc. les opérateurs de ce secteur ont par ailleurs acquis des qualifications en dehors du système scolaire. Le secteur informel représente en moyenne 75% des emplois, 80% des créations d’emplois et 90%  de la richesse nationale des Etats de l’Espace OHADA.

L’intervenant a par la suite montré que  l’OHADA  se veut être un  outil de normalisation du secteur informel, l’objectif étant à terme de favoriser la mutation des opérateurs du secteur informel vers le secteur formel. Les Actes Uniformes récemment révisés poursuivent un tel objectif.  L’introduction du statut de l’entreprenant lors de la révision de l’Acte Uniforme sur le droit commercial général va dans ce sens. Seule une simple formalité de déclaration est exigée avec des obligations comptables allégées et l’entreprenant bénéficie du bail à usage professionnel. L’Acte Uniforme révisé sur les sûretés lui a même ouvert la possibilité d’accéder au crédit. Toutefois l’entreprenant n’a pas droit à la reconduction tacite du bail professionnel, ni à son renouvellement. Stéphanie KWEMO déplore même l’absence d’un système de protection du patrimoine personnel de l’entreprenant. En effet le dispositif  ne reconnait pas le patrimoine d’affectation à l’image de l’EIRL français. L’exposante a également déploré le formalisme excessif et couteux que nécessite la mise en place du statut d’entreprenant.

Elle a fini par rappeler qu’outre le statut d’entreprenant, le droit de l’OHADA offrait également un certain nombre de mécanismes  adaptées aux opérateurs du secteur informel notamment la Société coopérative, la société en commandite simple (SNC) ou encore la société à responsabilité limitée (SARL).

Avant de conclure son propos, Stéphanie KWEMO a fait le constat que le droit OHADA est beaucoup plus adapté pour attirer les investissements étrangers. Elle a souligné alors la nécessité pour le législateur africain de désormais prendre véritablement en compte ce secteur qui constitue l'essentiel de l'économie des Etats membres de l’OHADA.

SYLLA Youssouf