Le capital social de la SARL passe à 100 000 FCFA au Sénégal

On peut désormais constituer sa société avec un capital social de 100 000 FCFA au Sénégal. En effet, à travers une loi adoptée à l’unanimité par le parlement sénégalais le 15 avril 2014, le capital social nécessaire pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL) au Sénégal a été fixé à 100 000 FCFA[1].

Cette loi fait suite à la réforme, le 30 janvier 2014, par le législateur de l’OHADA, de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. En effet, cet acte uniforme, jusqu’à sa réforme, fixait le montant du capital social de la SARL à 1 000 000 FCFA[2] dans les 17 Etats de l’espace OHADA[3].

Ce montant était jugé très élevé et hors de portée pour de nombreux africains. Au Sénégal où le salaire minimum est de 36 243 FCFA (55 Euros)[4] ou encore au Cameroun où il est de 28 216 FCFA (43 Euros)[5], il est difficile pour un salarié payé au salaire minimum d’envisager de constituer une SARL. Son salaire, qui ne lui permet même pas de se constituer une épargne de subsistance, ne lui permettrait pas, à fortiori, de se réserver une épargne d’investissement.

L’exigence d’un capital social aussi élevé paraissait donc déconnectée des réalités africaines. Même s’il existe des formes de sociétés à savoir la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS) susceptibles d’être constituées sans capital social, il reste que ces types de sociétés, en raison du danger[6] qu’ils font porter au patrimoine personnel et familial, présentent un réel risque que l’entrepreneur n’est pas toujours disposé à prendre.

Faute de pouvoir réunir un tel capital (1 000 000 FCFA) pour constituer une société dans laquelle leur responsabilité serait limitée, beaucoup d’entrepreneurs optait simplement d’exercer leur activité dans l’informel c'est-à-dire sans statut légal.

C’est conscient de cette réalité qu’à l’occasion de la réforme de l’acte uniforme sur les sociétés commerciales le 30 janvier 2014, le législateur de l’OHADA, tout en maintenant le capital social de la SARL à 1 000 000 FCFA, a ouvert la possibilité pour les Etats membres, de revoir ce montant à la baisse en fonction de leur tissu économique[7].

C’est donc cette ouverture que le législateur sénégalais a entendu saisir pour rendre plus attractives les sociétés commerciales au Sénégal, son objectif étant d’inciter les millions de sénégalais opérant dans le secteur informel à migrer vers le secteur formel avec désormais un statut légal. De ce point de vue, l’abaissement du capital social de la SARL constitue une réelle opportunité pour la formalisation du secteur informel au Sénégal. La mesure est également d’un intérêt pour l’Etat puisque celui-ci verra nécessairement le nombre de contribuables, et donc ses recettes fiscales, augmenter.

Cependant, si une société peut juridiquement être constituée avec un capital social de 100 000 FCFA, économiquement, l’entrepreneur pourrait bien avoir du mal à financer son activité en recourant  au crédit bancaire. En effet, les banques se montrent réticentes à accorder du crédit aux entreprises dont la solidité financière (capital social) est faible. Mais l’entrepreneur pourrait surmonter cette difficulté en se portant caution du crédit sollicité. En outre, sa demande de financement pourrait plus facilement trouver grâce aux yeux des établissements financiers décentralisés (EFD) encore appelés établissements de micro finances qui octroient un peu plus facilement les crédits aux petits entrepreneurs.

A travers cette loi qui entrera en vigueur le 6 mai 2014, le Sénégal est le premier Etat de la zone OHADA à procéder à la réduction du capital social de la SARL. Le Bénin et la Côte d’Ivoire devraient suivre puisque des projets de loi dans ce sens seraient en préparation dans ces pays. Seulement, ces Etats seront-ils suivis par les autres pays de l’espace OHADA où le problème relatif au montant élevé du capital social se pose en des termes identiques ?

Au vu de l’inertie souvent affichée par certains Etats de l’OHADA, on peut se demander s’il n’aurait pas été plus judicieux, pour le législateur de l’OHADA, de fixer, lui-même, directement dans l’acte uniforme, un capital social minimum de 100 000 FCFA par exemple avec la possibilité pour les Etats membres de le revoir éventuellement à la hausse. La stratégie qui consiste à renvoyer au législateur national est peu efficace dans la mesure où les opérateurs économiques des Etats inertes en matière de législation seront malheureusement lésés. Alors que le capital social serait de 100 000 FCFA dans certains Etats, il restera de 1 000 000 FCFA dans d’autres Etats en raison, non pas des spécificités nationales, mais simplement en raison d’une inertie de l’Etat à légiférer sur la question. A titre d’exemple, le traité OHADA n’a-t-il pas renvoyé depuis 1997 aux Etats le pouvoir de fixer les sanctions pénales aux infractions prévues par le droit OHADA ? Aujourd’hui, en 2014, seuls 3 Etats à savoir le Sénégal[8], le Cameroun[9] et la Centrafrique[10] ont satisfait à cette obligation. Dans les autres Etats où aucune peine n’a été fixée par le législateur, c’est tout simplement le « paradis pénal ».

Emmanuel Douglas FOTSO

Commission droit des sociétés

douglas.fotso@yahoo.fr

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[1] Soit 152 Euros

[2] Soit 1525 Euros

[3] Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée-Bissau, Guinée Equatoriale, Guinée-Conakry, Mali, Niger, RDC, Sénégal, Tchad, Togo.

[4] Art. 1^er, décret n°96-154 du 19 février 1996 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garanti

[5] Art. 1^er, décret n°2008/2115/PM du 24 juin 2008 portant revalorisation du SMIG

[6] En effet, en cas de faillite de ces sociétés, les créanciers peuvent saisir les biens personnels, y compris la résidence personnelle de l’entrepreneur, pour se faire payer.

[7] Art. 311 de l’acte uniforme révisé

[8] Loi n°98-22 du 26 mars 1998 fixant les peines afférentes aux infractions prévues dans certains actes uniformes.

[9] Loi n°2003/2008 du 10 juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes.

[10] Loi n°10/001 du 6 janvier 2010 portant code pénal Centrafricain.